Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?
Le locataire doit veiller à maintenir en l’état le logement qu’il occupe. À ce titre : Il doit prendre en charge l’entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat (par exemple le remplacement des ampoules, le remplacement des joints de robinetterie et de douche, le débouchage de la canalisation, le remplacement du flexible de la douche, les raccords de peinture, le shampouinage de la moquette mais encore l’entretien du jardin avec la taille des haies et la tonte de la pelouse, etc.) ainsi que l’ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure ; Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement
Les Extérieurs
Ainsi, l’entretien courant de ces lieux extérieurs est à la charge du locataire . Il ne doit pas y entreposer des objets qui risquent de détériorer les espaces verts
Les systèmes d’ouverture
Ils sont aussi concernés puisque le bon fonctionnement des portes et des fenêtres doit être assuré par le locataire, ainsi que l’entretien courant des vitres. Une vitre est brisée ? C’est à votre locataire de la remplacer. Même idée pour les grilles de portail ou les volets : à entretenir par des travaux à la charge du locataire. En revanche, c’est à vous, bailleur, qu’il incombe de remplacer un volet défectueux, sauf si le problème provient d’une faute du locataire.
Les plafond, murs, cloisons et les revêtements de sol
Le locataire doit les garder propres. Cela signifie qu’il assure les menus raccords de peintures et tapisseries, le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…) ou encore le rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs etc..). Peinture écaillée ou défraîchie alors que l’état des lieux note une peinture impeccable ? Votre locataire doit repasser une couche. Pour le sol, idem ; Parquets, moquettes, lino… doivent être entretenus. Des lames de parquet ont été cassées ? La moquette a des trous ? C’est au locataire de remplacer les parties manquantes. Les menuiseries comme les plinthes doivent également être entretenues par le locataire.
Les installations de plomberie et les canalisations d’eau et d’électricité
Elles sont sous la responsabilité du locataire. Un joint à changer ? Un désengorgement à effectuer ? Le remplacement d’un interrupteur électrique à faire ? C’est au locataire de prendre à sa charge ces travaux. En revanche, en plomberie, dans le cas d’une fuite d’eau due à la vétusté des canalisations, ce sont des travaux à la charge du propriétaire.
Les éviers, appareils sanitaires et électroménager
Ils sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment assurer le nettoyage des dépôts de calcaire ou le remplacement des tuyaux flexibles de douche. Un WC ou un évier cassé parce que trop vieux ? C’est à vous, bailleur, d’effectuer le remplacement. Même principe pour les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location qui doivent être entretenus et réparés par le locataire : réfrigérateur, machine à laver, hotte aspirante, glaces et miroirs…
Qui prend en charge la réparation du lavabo dans une location ?
De manière usuelle, le locataire est chargé de l’entretien courant et des petites réparations alors que le propriétaire a la charge des grosses réparations dues à la vétusté ou à la malfaçon. il faut souligner que le locataire a la charge des réparations lorsque les dégâts sont dus à un mauvais entretien de sa part. Ainsi, pour le lavabo, c’est le propriétaire qui doit prendre en charge la réparation, sauf si le locataire est à l’origine de la casse.
Le locataire exige que je fasse des travaux. Est-ce à moi d’y procéder ?
La liste des réparations locatives est définie par la loi, plus exactement par la référence à un décret, le décret 87-712 du 26 Août 1987. Ce décret définit en annexe la liste des réparations qui pèsent chez le locataire. Lorsqu’une difficulté intervient, c’est à lui de la reprendre dans l’hypothèse où la réparation figure sur la liste. Si la réparation est en dehors de la liste et si elle est due à la vétusté, elle est à la charge du bailleur
Dégâts des eaux
L’appartement a une fuite d’eau, qui doit la prendre en charge ?
La fuite d’eau peut avoir des origines variables. Certains éléments de plomberie, s’ils ne sont pas vétustes sont à la charge du locataire. Si la fuite provient d’un des éléments dont il a la charge, il en est responsable. Lorsque vous allez faire intervenir le plombier, il vous appartient de demander au plombier la conséquence d’un irrespect du locataire ou d’une défaillance dont vous êtes propriétaire En cas de dégât des eaux dans un bien donné en location, il faut indiquer à votre locataire de tout mettre en œuvre pour stopper la fuite afin que le sinistre ne s’aggrave pas, par exemple, fermer le robinet d’arrivée d’eau ou vérifier le bon état des joints d’étanchéité. La réparation de l’origine devra être effectuée par le syndic si elle se situe dans les parties communes avant robinet de fermeture, ou par vous-même au delà. Dans tous les cas, contactez votre assureur dans les 5 jours, il vous remettra un Constat Amiable Dégât des eaux, qui facilitera l’instruction du dossier de sinistre. Vous devrez également faire établir un devis de remise en état du logement. Nous vous conseillons de ne pas effectuer les travaux avant le passage de l’expert, sauf si vous obtenez l’accord de votre assureur.
Mon locataire s’est fait fracturer la porte : qui prend en charge le remboursement ?
Même si le locataire est responsable du logement qu’il occupe, il est dédouané de cette responsabilité selon La loi du 6 juillet 1989, lorsque les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Par conséquent, c’est au propriétaire de supporter le remboursement des dommages survenus sur la porte fracturée. Il vous faudra donc déclarer le sinistre auprès de votre assureur Propriétaire Non Occupant
Travaux dans un logement loué : les règles à respecter
Faire des travaux dans un logement en cours de location est possible, à condition de respecter un processus précis. Détail de la marche à suivre. Quels travaux peuvent être réalisés par le bailleur en cours de bail ? Plusieurs types de travaux sont autorisés : la transformation et l’aménagement pour conserver le caractère décent du logement (fenêtre, électricité, isolation des murs pour lutter contre l’humidité, par exemple, etc.), l’entretien lié à l’usure du temps (plomberie vétuste, carrelage qui se décolle, volets, etc.). Les travaux d’amélioration du logement (dans un but esthétique, par exemple), en revanche, ne peuvent pas être exécutés en cours de bail. Il existe, toutefois, des exceptions à ce principe, notamment depuis le Grenelle de l’environnement qui encourage les bailleurs à réaliser, en cours de bail, des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Autre exception : l’amélioration des parties communes de l’immeuble. Si la copropriété a voté la réalisation de travaux d’amélioration dans l’immeuble, le locataire ne peut pas s’y opposer. Lorsqu’un locataire vit dans le logement, la première démarche est de l’informer en bonne et due forme de la survenue de ces travaux. Il faut lui indiquer clairement la nature de ces derniers, la période pendant laquelle ils vont avoir lieu et la manière dont l’opération va se dérouler. Pour éviter tout litige ultérieur, mieux vaut envoyer ces informations par courrier avec accusé de réception. Il faudra donc, par la suite, respecter scrupuleusement ces règles écrites : dans ces conditions, mieux vaut prévoir large, notamment en matière de délai…Pour être précis dans la description des travaux, encore faut-il que le bailleur ait eu accès au logement, en amont. C’est son droit et le locataire ne peut s’opposer aux visites préparatoires.Les travaux doivent se dérouler du lundi au vendredi, sauf si le locataire accepte par écrit que des travaux se déroulent le week-end et les jours fériés. Mais attention, dans ce cas, les voisins pourraient, eux, s’y opposer, en vertu de règlements de copropriété explicites ou de la coutume qui veut que des travaux ne soient pas effectués le dimanche. Lorsque les travaux durent plus de trois semaines, une réduction du loyer doit être accordée au locataire : la règle est que cette réduction soit équivalente à la valeur locative de l’espace du logement dont il ne peut plus jouir. Il peut arriver que les travaux ne soient pas possibles en présence du locataire. Le bailleur doit alors reloger celui-ci pendant toute la durée des travaux.
Travaux à faire, est ce que mon locataire peut me refuser l’accès ?
Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le bailleur : les réparations urgentes, les travaux d’amélioration ou d’entretien du logement loué ou des parties communes, les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux de mise aux normes de décence. Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux, par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception, précisant leur nature et les modalités de leur exécution. Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l’accès à son logement tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés (à moins qu’il ne donne son accord pour que les travaux soient réalisés pendant ces jours).Si les travaux durent plus de vingt et un jours et affectent l’utilisation du logement, une réduction de loyer peut être appliquée au profit du locataire.
Je n’ai pas fini les travaux dans mon logement et mon locataire doit rentrer dans les lieux, que faire ?
En effet, vous êtes tenus de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations, et doté d’équipements en bon état de fonctionnement. Si le logement n’est pas en bon état ou s’il reste quelques travaux à finir, vous pouvez tout à fait convenir avec votre locataire, en le stipulant dans le bail, qu’il les exécutera ou les fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée. Une telle clause ne peut évidemment concerner que des logements répondant déjà aux caractéristiques de décence.
Quels sont les droits du locataire en matière d’aménagement ?
Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (le changement de moquette, la pose du papier peint, les modifications des peintures…). Il ne peut toutefois y faire de travaux de transformation sans l’accord écrit du bailleur. A défaut, celui-ci peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Il peut aussi exiger la remise immédiate en l’état des lieux aux frais du locataire. En cas de litige, le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l’appréciation du juge.
