Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu Le magazine Mieux Vivre Votre Argent indique que La Cour d’Appel de Metz a rappelé dans un jugement du 7 juillet 2020 (3ième chambre, n° 18/02076) que « le fait, pour un locataire, de ne pas souscrire d’assurance habitation pendant plusieurs années « constitue un manquement grave et répété » à ses obligations. En conséquence, la résiliation du bail et son expulsion peuvent être ordonnées. » De fait, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques, comme expliqué dans notre fiche pratique Assurance habitation du locataire : quelles sont ses obligations ?
Bail non respecté
