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Assurance

ASSURANCE   obligatoire des copropriétaires  (Loi Alur)  

Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a inséré une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires qu’ils soient occupants ou non : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.»  Le copropriétaire bailleur devra souscrire une assurance non occupant, appelée couramment « PNO ». Cette assurance vise à couvrir principalement les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de locataire responsable. Elle permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une garantie équivalente à l’assurance multirisque habitation. Par cette disposition, la loi ALUR vient combler le vide existant jusqu’alors entre l’assurance habitation du locataire et l’assurance de la copropriété. Surtout, elle va permettre au propriétaire non occupant d’être couvert en cas de vice de construction, troubles de jouissance ou défaut d’entretien. Elle peut également permettre de garantir sa responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers dans le cadre de l’assurance dite « recours des voisins et des tiers ».

Le propriétaire peut souscrire l’assurance logement pour le compte du locataire : 

Voici une autre nouveauté de la loi Alur dont les modalités viennent d’être précisées par un décret : lorsqu’un locataire ne fait pas la démarche obligatoire de souscrire son assurance habitation, le bailleur est en droit d’en souscrire une pour le compte du locataire (voir l’article de loi). Avant d’entamer cette démarche, il faut que le bailleur ait adressé une   mise en demeure au locataire et que celle-ci soit restée sans suite pendant au minimum    un mois.  Bien entendu, le montant de cette assurance est récupérable auprès du locataire lors du paiement du loyer. Un décret du 30 mars 2016 précise que cette somme peut être majorée dans la limite de 10 % pour indemniser le bailleur par rapport aux démarches qu’il a entreprises. 

Quelle assurance choisir pour son logement en location ?                                       
La mise en location de son logement expose le bailleur à différents risques :

• Des risques d’ordre pécuniaire : il s’agit par exemple de la défaillance d’un locataire entrainant une perte de loyers, ou de la défaillance d’un copropriétaire, entrainant la répartition de sa quote-part de charges sur le reste de la copropriété.
• Le propriétaire s’expose également à des risques d’ordre matériel, tels que l’incendie, ou le dégât des eaux.
• Enfin, le propriétaire peut être appelé en responsabilité du fait de sa qualité de bailleur, par le locataire, la copropriété ou un tiers. Il est possible de souscrire plusieurs contrats pour couvrir ces différents risques : Par exemple, un contrat Garantie des loyers impayés pour les pertes pécuniaires, plus un contrat Propriétaire Non Occupant, pour les dommages matériels et la responsabilité civile Bailleur.                                                     
Qu’en est-il de l’assurance habitation du locataire ?   Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion) et de le justifier lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d’une attestation. S’il ne le fait pas, le bailleur peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la prime. En cas de colocation, dans un logement nu ou meublé, les parties peuvent convenir dès la conclusion du contrat de la souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires.                                                                                                                                  

État annuel des charges

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