Visite annuelle d’un appartement mis en location
Comme le confirme les textes (voir notamment https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857) une visite annuelle par le propriétaire d’un appartement en location n’est pas prévue par la loi.
Est-il possible de prévoir une visite une fois par an dans le bail ?
✅ Il est possible de prévoir ce droit de visite annuel, qu’il s’agisse d’un contrat de location vide ou d’un contrat de location meublée. Ce type de clause n’est pas considéré comme abusive et peut être rédigée de la façon suivante : « Le bailleur bénéficie d’un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l’état d’entretien du logement. »
Vous préciserez également que le bailleur devra prévenir le locataire au moins 8 ou 15 jours à l’avance par exemple. Il est important que les conditions de ces visites soient fixées en accord avec le locataire pour respecter sa vie privée et trouver un créneau qui convienne aux deux.
Quel est l’intérêt de la visite annuelle pour le bailleur ?
Le bailleur peut légitimement se rendre chez son locataire pour s’assurer que tout se passe bien.
Vérifier l’état d’entretien du logement
Le simple fait de prévoir cette clause incite le locataire à bien entretenir le logement. Et cela permet au bailleur de vérifier l’état général du bien :
- d’une part que le locataire l’entretient comme il se doit ;
- et d’autre part qu’il n’y a pas eu de sinistre ou de dommage important dans le logement que le locataire n’aurait pas remarqué ou omis de déclarer, par exemple.
En effet, bien que certaines réparations soient à la charge du propriétaire, le locataire omet parfois de le prévenir pour qu’il entreprenne les réparations. Avec le temps, le logement risque de se dégrader. Grâce à la visite, le propriétaire va pouvoir se rendre compte s’il y a des travaux à envisager et les programmer.
Uniquement 4 cas peuvent vous permettre, propriétaire, de visiter votre logement en cours de location :
- Cas n°1 : vous souhaitez vendre votre logement et le faire visiter à un acheteur ;
- Cas n°2 : vous désirez le faire visiter à un candidat locataire pour continuer à louer le logement après le départ de votre locataire en place ;
- Cas n°3 : vous ambitionnez de vérifier l’état d’entretien du logement (si une clause du bail le précise) ;
- Cas n°4 : vous désirez réaliser des travaux dans le logement.
Si le locataire s’oppose aux visites, vous pouvez lui rappeler la loi du 6 juillet 1989 qui vous autorise à effectuer ces visites, sur une base de 2 heures par jour, tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés.
Résiliation de bail : les différents délais de préavis
1. Résiliation à votre initiative Comme expliqué dans notre fiche pratique dédiée, seules certaines raisons peuvent vous permettre de mettre fin au bail.
En tant que bailleur, vous devez annoncer à votre locataire votre intention de rompre le bail au moins 3 mois à l’avance dans le cadre d’une location meublée et au moins 6 mois à l’avance dans le cadre d’une location nue.
Dans les 2 cas, le congé ne peut prendre effet qu’à la fin du bail. Par exemple, si le bail de 3 ans de votre location nue doit se terminer le 30 avril 2021, votre préavis doit être envoyé au locataire avant le 30 octobre 2020. Si le bail doit se terminer le 30 avril 2022, votre préavis devra être reçu par votre locataire au plus tard le 30 octobre 2021. Il vous faut donc de la patience…